1. Préambule
Le Centre Européen de Naturopathie Traditionnelle Holistique (CENATHO) est un organisme de formation depuis 1991 dont l’activité a été déclarée et enregistrée sous le numéro 117 516 280 75 auprès du préfet de la région Ile de France. Cette déclaration d’activité de vaut pas agrément de l’Etat.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 378 758 692 RCS PARIS et son siège social est situé 221, rue La Fayette, 75010 Paris.
Le CENATHO (la Société) est propriétaire de la marque All Naturo, et conçoit, élabore et met à disposition des parcours accessibles en ligne uniquement.
2. Définitions
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées dans le présent document.
- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant acheté un parcours sur le site allnaturo.fr
- Site : désigne le site internet allnaturo.fr
- Parcours : offre de contenu décrite sur chaque offre en vente sur le site
- Compte personnel : désigne l’espace personnel dont dispose le Client après avoir acheté un parcours sur le Site.
- Plateforme e-learning : outil Saas sur lequel les contenus des Parcours sont hébergés et mis à disposition du client
- Services : désigne le contenu des parcours et les services proposés par la plateforme e-learning
3. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Parcours conclues sur le site allnaturo.fr entre :
- La Société ET
- Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au contenu des parcours sur le compte personnel qu’avec l’accord de son représentant légal.
- OU à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Tout achat de Parcours par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, par une case à cocher prévue à cet effet dans le formulaire d’achat sur le site.
Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site allnaturo.fr au moment de l’achat.
Tout autre document de la Société sous la marque All Naturo, tel que des prospectus, catalogues, publicités, publications internet n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
4. Contact
Pour toute question relative à une commande ou à l’utilisation de la plateforme e-learning, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@allnaturo.fr.
5. Nature des prestations
L’ensemble des Parcours proposés par la Société sous la marque All Naturo est décrit sur son site internet (allnaturo.fr).
Les Parcours proposées sont accessibles uniquement sur la plateforme e-learning en ligne, en auto-utilisation uniquement, sans accompagnement pédagogique ni certification officielle.
Chaque Parcours comprend :
- Des vidéos pédagogiques,
- Des audios guidés,
- Des documents PDF téléchargeables
- Des Quiz.
Le programme d’un parcours est précisé dans chaque fiche descriptive du parcours.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des parcours disponibles sur sa plateforme e-learning, notamment pour les mettre à jour, les enrichir ou les retirer. Ces évolutions n’affectent pas la validité de l’accès accordé au Client, mais il est expressément convenu que le contenu du Parcours pourra évoluer au fil du temps, et ne sera pas nécessairement identique à celui disponible au moment de l’achat.
6. Prix, modalités de paiement et retard de paiement
Les prix des Parcours sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le paiement s’effectue en ligne via Carte Bancaire en une fois ou trois fois, ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Aucun frais supplémentaire ne s’applique. L’achat est définitif après confirmation du paiement complet.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le client et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate de l’accès au parcours via le Compte personnel jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le client.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation sur la vente à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de son achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce droit s’applique exclusivement aux personnes physiques non professionnelles.
La demande d’exercice du droit de rétractation et de remboursement peut s’effectuer en contactant l’adresse mail suivante info@allnaturo.fr . Le Client devra indiquer le Parcours pour lequel il souhaite obtenir un remboursement.
Une fois la demande reçue, le client sera remboursé par la Société des sommes payées, via la carte bancaire utilisée pour le paiement, dans un délai de 7 jours calendaires, auxquels s’ajoutent les délais de remboursement propres à chaque banque.
Le remboursement implique la perte du droit à l’accès au Parcours concerné sur la Plateforme e-learning.
Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8. Durée d’accès au Parcours
L’accès au Parcours acheté est accordé au client pour une durée illimitée, dite « à vie », à compter de la confirmation de commande. Cet accès reste valide tant que la plateforme e-learning est techniquement maintenue et exploitée par la Société.
Il est toutefois précisé que cette accessibilité n’est pas garantie en cas de cessation d’activité de la société, de liquidation, ou d’arrêt définitif de la Plateforme e-learning pour des raisons techniques, économiques ou juridiques indépendantes de la volonté de la Société. La société s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévenir les clients de toute fermeture ou interruption de service.
9. Hébergement et Modalités d’accès au Parcours
Plateforme e-learning d’hébergement
Les parcours AllNaturo sont hébergés sur la plateforme de contenus à distance Metaforma.io.
Le client accède à ses contenus via un espace personnel sécurisé sur une interface technique All Naturo "powered by Metaforma".
Modalités d’accès au Parcours
Pour pouvoir accéder à la Plateforme e-learning, au Parcours acheté et utiliser les Services, le client doit disposer d’un ordinateur ainsi que d’une connexion internet. Il est informé que la qualité des Services dépend directement de cette connexion internet, dont il est seul responsable.
Lorsque le Client achète un parcours All Naturo :
- Il reçoit un premier mail de confirmation avec le lien d’accès à la Plateforme e-learning
- Il reçoit également un second mail « invitation à rejoindre le Parcours » et invitant à créer son mot de passe.
L’identifiant du Compte personnel est celui que le client a utilisé au moment de l’achat. Si le Client a effectué une erreur dans l’adresse email renseignée, celui-ci est invité à contacter la Société par mail : info@allnaturo.fr afin de régulariser sa situation.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client est invité à cliquer sur « Mot de passe oublié » et de suivre les instructions par mail.
L’accès au Parcours est immédiat après validation du paiement et après création du Compte Personnel en ligne par le client.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il a données dans le formulaire d’achat en ligne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins d’achat et de création ou de mise à jour de leur Espace Personnel valent preuve de leur identité. Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation.
En cas de modification, le Client s’engage à en informer la Société à des fins de mise à jour, et afin que les informations correspondent toujours aux critères susvisés.
10. Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent en matière d’Utilisation de la Plateforme e-learning via son Compte Personnel.
10.1 Utilisation personnelle
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, tout accès au Compte Personnel à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le client correspondant. Le Client doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte Personnel a été utilisé à son insu. Il reconnait à La Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
10.2 Communauté
La Plateforme Metaforma.io, sur laquelle les Parcours All Naturo sont hébergés, permet aux Clients de publier des commentaires au travers de la communauté, sur lequel la Société n’opère aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus publiés sur la communauté, et toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
En postant un commentaire sur la Plateforme Metaforma.io, le client est conscient de publier sous sa responsabilité. Le client s’engage à ce titre à respecter les lois en vigueurs notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de droit de la presse. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces communications. Le Client s’engage également à :
- tenir des propos corrects et respectueux ;
- ne pas faire de commentaire à but commercial, ou à caractère publicitaire ;
- ne pas faire de commentaire contenant des adresses e-mail et/ou des numéros de téléphone ;
- ne pas diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
10.3 Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de la Société.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de La Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de La Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre l’accès au Compte Personnel du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, avec notification par lettre ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
- Supprimer tout contenu mis en ligne sur la Plateforme e-learning par le Client,
- Avertir toute autorité concernée,
- Engager toute action judiciaire.
12. Garantie du Client
Le Client garantit La Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Responsabilité et garanties de la Société
13.1 La Société s’engage à fournir le contenu des Parcours avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
En particulier, le contenu des Parcours ne constitue ni un diagnostic médical, ni une prescription ou un traitement médical. Les informations fournies sont à visée pédagogique et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé qualifié. La Société recommande vivement au Client de consulter son médecin traitant ou un professionnel de santé avant toute mise en œuvre de conseils relatifs à la santé ou au bien-être.
La Société ne garantit pas au Client que le Parcours lui permettra de résoudre toutes ses difficultés, ni de répondre à toutes les questions qu’il peut se poser à ce sujet. A cet égard, le Client reconnait et accepte expressément que le Parcours proposé est un complément d’information et d’accompagnement personnel, sans visée thérapeutique, et ne saurait se substituer à un suivi médical, psychologique ou paramédical individualisé.
13.2 La Société certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
13.3 Les contenus publiés sur la Communauté (décrit à l’article 10.2) et jugés préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, La Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».
13.4 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme e-learning. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme e-learning pour des raisons de maintenance opérées par le prestataire technique Metaforma.io. De même, La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme e-learning qui auraient pour origine des circonstances techniques qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14. Propriété intellectuelle
Les supports de Parcours, qu’elle qu’en soit la forme, mis à la disposition du Client sont la propriété de la Société, des formateurs ou de ses partenaires, et ne peuvent être ni copiés, ni transmis, ni diffusés par le Client. Ils sont destinés uniquement à l'usage personnel du Client. Toute reproduction, modification, traduction, adaptation ou toute autre utilisation, partielle ou totale, à des fins autres que privées est strictement interdite.
Le Client s'engage ainsi à ne pas utiliser, représenter, reproduire intégralement ou partiellement, traduire, adapter, diffuser, sous quelque forme que ce soit (papier, numérique, etc.), les contenus et supports pédagogiques utilisés dans le cadre des Parcours, à moins d’avoir pour ce faire obtenu une autorisation expresse et préalable de la Société.
Toute violation de cette interdiction peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
15. Données personnelles
La Société collecte des données personnelles utilisées aux seules fins de traitement de l’achat de Parcours, inscription à la Plateforme e-learning via le compte Personnel, suivi de la progression du Client dans le parcours acheté.
Les données personnelles sont destinées à la Société, à ses formateurs et à ses partenaires intervenant dans le Parcours du Client. La Société s’engage à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers non autorisés ou à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à moins d’avoir obtenu préalablement le consentement exprès du Client.
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et pour prévenir leur altération, leur perte, leur accès ou leur utilisation non autorisés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courriel à l’adresse rgpd@cenatho.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : 221 rue La Fayette 75010 Paris.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la législation et réglementation applicable.
16. Désinscription
Le Client peut se désinscrire d’un Parcours à tout moment et/ou demander la suppression de son Compte Personnel, en adressant une demande à cet effet à la Société, par email info@naturo.fr
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Le client n’a alors plus accès à son Compte Personnel et ou à un Parcours.
17. Non renonciation
Le fait que la Société ne fasse pas valoir à un moment donné un droit ou un recours dont elle dispose en vertu d’un Document contractuel ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours à l'égard de toute autre violation ou de tout autre manquement du client à ses obligations.
18. Invalidité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations d’un Document contractuel est affectée de nullité ou est réputée non écrite, les autres stipulations restent en vigueur, sauf si la stipulation nulle ou réputée non écrite porte sur un élément déterminant de l’engagement des Parties ou de l’une d’elles.
19. Loi applicable
Les Documents contractuels sont soumis à la loi française
20. Réclamation-Médiation
Le Client peut adresser toute réclamation par courriel à info@allnaturo.fr ou par courrier au CENATHO 221 rue La Fayette 75010 Paris. Le CENATHO s’engage à accuser réception et y répondre dans les meilleurs délais
En cas de litige, le CENATHO et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable au litige.
A défaut d’accord amiable, le Client, en tant que consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel, à savoir le CENATHO.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
21. Tribunal compétent
Si un différend entre le CENATHO et un Client n’a pu être réglé à l’amiable ou par la médiation, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour régler le litige, sauf attribution de compétence de droit à un autre tribunal.
Si un différend entre le CENATHO et un Client n’a pu être réglé à l’amiable ou par la médiation, chacune des parties a la possibilité de saisir la juridiction compétente.